48
Écrire à la rédaction
Sanctions du recours abusif au travail temporaire
La jurisprudence veille au respect des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail aux termes duquel il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice et non pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise.
En cas de non-respect de ce texte, l'entreprise utilisatrice encourt les risques :
  • que le salarié temporaire fasse valoir des droits correspondants à un CDI auprès d'elle en application de l'article L. 1251-40 du code du travail ;
  • de se voir condamnée à une amende pénale en application de l'article L. 1255-3 du code pénal pour recours abusif à des contrats de travail temporaire.
En outre cette même entreprise a été déclarée coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise au motif que ce dernier n'avait pas été consulté préalablement à la décision de ne plus recruter d'intérimaires à l'échéance des contrats en cours. Or, en l'espèce, cette décision concernait plus de 120 intérimaires et était intervenue alors que depuis plusieurs années la société avait recouru massivement à l'intérim pour pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente .