Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Congés à prendre au moment de l'événement ou dans un délai de 1 mois maximum à compter de l'événement. Congés accordés sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
| Mariage ou PACS | salarié
| 7 jours calendaires
| enfant
| 2 jours ouvrés
| | Naissance ou adoption | enfant
| 4 jours ouvrés
| | Décès | conjoint, concubin, partenaire de PACS
| 4 jours ouvrés
| enfant
| 5 jours ouvrés
| père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère
| 3 jours ouvrés
| | Survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours ouvrés
| | Enfant malade | enfant jusqu'à 16 ans révolus
| 5 jours payés maximum par année civile
| | Rentrée scolaire | jusqu'à la rentrée de la 6e incluse
| 2 heures payées prises sur la journée de travail pour accompagner les enfants lors de la rentrée scolaire de septembre
| | Démarches administratives et/ou juridiques | -
| 2 jours payés par année civile (sur convocation officielle ou présentation d'un justificatif)
| | Déménagement | -
| 1 jour payé par an (sur justification)
| (1) Absences pouvant être prises par demi-journées. (2) Absences pouvant être fractionnées par demi-journées ou par tranche horaire. (3) Demande de congé devant être formulée 1 semaine avant l'événement. |
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Art. 3.7 modifié par avenant du 7-3-2018 non étendu, applicable à compter du 1-4-2018