Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Congés à prendre au moment de l'événement ou dans un délai de 1 mois maximum à compter de l'événement. Congés accordés sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Mariage ou PACSsalarié
7 jours calendaires
enfant
2 jours ouvrés
Naissance ou adoptionenfant
4 jours ouvrés
Décèsconjoint, concubin, partenaire de PACS
4 jours ouvrés
enfant
5 jours ouvrés
père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère
3 jours ouvrés
Survenue d'un handicapenfant
2 jours ouvrés
Enfant maladeenfant jusqu'à 16 ans révolus
5 jours payés maximum par année civile  
Rentrée scolairejusqu'à la rentrée de la 6e incluse
2 heures payées prises sur la journée de travail pour accompagner les enfants lors de la rentrée scolaire de septembre
Démarches administratives et/ou juridiques-
2 jours payés par année civile (sur convocation officielle ou présentation d'un justificatif)  
Déménagement-
1 jour payé par an (sur justification)    
(1) Absences pouvant être prises par demi-journées.
(2) Absences pouvant être fractionnées par demi-journées ou par tranche horaire.
(3) Demande de congé devant être formulée 1 semaine avant l'événement.