<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2024-03-26T13:21:41.099Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>BROISE</nom>
    <prenom>Caroline</prenom>
    <email>cbroise@cegid.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Pôle légal</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGT3G8YT</identifiant>
    <login>cbroise@cegid.com</login>
    <ise>21715730</ise>
    <raison>CEGID  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5ABC-171</tocId>
    <tocTitle>97 - Indemnité légale</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5ABC</docId>
    <docTitle>Dispositions de droit commun</docTitle>
    <exportFileName>202403/formEclair_20240326-012141099_rwmi40lmi5axejzfmn2mwwu5.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Indemnité départ en retraite">Bonjour, 
Dans votre documentation sur la base de calcul de l'indemnité de départ en retraite, vous renvoyez au paragraphe 74 pour les règles applicables. Pouvez-vous nous confirmer que vous considérer notamment en cas de maladie que les solutions jurisprudentielles sont transposables et si oui avez-vous une source qui expliciterait cette possibilité de transposer ? "Lorsque le contrat de travail du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, le montant du salaire de référence peut-il s'en trouver réduit ? Non, répond la Cour de cassation : le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, n° 923 FS - P + B + R + I). " D'avance, merci pour cet éclaircissement, bien cordialement,</message>
</red:query>