<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2024-03-05T08:44:36.147Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLAUDE</nom>
    <prenom>Florianne</prenom>
    <email>juri-enermine@outlook.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGZUMVBY</identifiant>
    <login>juri-enermine@outlook.fr</login>
    <ise>4530911</ise>
    <raison>CONFEDERATION FR ENCADREMENT CGC  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2261-129</tocId>
    <tocTitle>22 - Garantie réservée aux titulaires de mandats « importants »</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2261</docId>
    <docTitle>Valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel</docTitle>
    <exportFileName>202403/formEclair_20240305-084436147_h3bdhverufs52fujbr4vcmbh.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Calcul des 30% - garantie d’évolution de rémunération">Bonjour, 

Votre exemple précise que « pour un salarié à temps complet, c'est-à-dire à 1 607 heures annuelles, l'entretien de fin de mandat est ouvert aux titulaires de mandat disposant de 1607 × 30/100 = 482 heures, soit 40 heures mensuelles de délégation. ». 
Vous semblez donc retenir le temps de travail effectif sur l’année pour calculer les 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

D’autres bases de données juridiques considèrent que le seuil de 30 % correspond à 45 heures pour un salarié travaillant sur une base de 151,67 heures mensuelles.   

La marge entre ces deux heures mensuelles (40 ou 45 heures) est assez importante pour savoir si le représentant du personnel peut ou non bénéficier de cette garantie d’évolution de rémunération. 
Pourriez-vous détailler dans votre étude sur quel fondement vous vous êtes appuyé pour pouvoir retenir les 40 heures mensuelles de délégation s’il vous plait ? Merci</message>
</red:query>