Montant de l'indemnité légale de départ à la retraite
Le montant de cette indemnité minimum s'établit comme suit :
- 10 ans d'ancienneté :
| néant
| 10 à 15 ans d'ancienneté :
| 0,5 mois de salaire
| 15 à 20 ans d'ancienneté :
| 1 mois de salaire
| 20 à 30 ans d'ancienneté :
| 1,5 mois de salaire
| 30 ans d'ancienneté :
| 2 mois de salaire
|
|
L'indemnité est calculée sur la même assiette que celle de l'indemnité de licenciement. Le salaire à prendre en considération est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis).
C. trav., art. D. 1237-1 et D. 1237-2 Circ. DRT 87-10, 8 sept. 1987 : JO, 11 déc.