Établissements et installations concernés
Sont ici visés les établissements recevant du public, définis à l'article
R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et les installations ouvertes au public.
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.
les établissements recevant du public sont classés en catégories (de la 1re à la 5e) par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, d'après l'effectif du public et du personnel.
Constituent des installations ouvertes au public, les espaces publics ou privés aménagés en vue de leur utilisation par le public.
CCH, art. R. 111-19-1 et R. 123-2