Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés exceptionnels pour événements familiaux
1°ETAM et ingénieurs et cadres
Mariage/PACS salarié
4 jours ouvrés
Mariageenfant
1 jour ouvré
Naissance ou adoptionenfant
3 jours ouvrés
Examens médicaux liés à la grossesse-
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
Décèsenfant âgé d'au moins 25 ans  
5 jours ouvrés
enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent  
7 jours ouvrés
personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
7 jours ouvrés
conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, collatéraux (frère, soeur) 
3 jours ouvrés 
autres ascendants 
2 jours ouvrés
Deuil décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié  
8 jours
Annonce de la survenue d'un handicap enfant
2 jours
Maladie ou accidentenfant < 16 ans
3 jours non rémunérés  
(1) Si le décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, prise en charge des frais de déplacement par l'employeur dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (v. n°  43).
(2) Congé pouvant être fractionné dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(3) Portés à 5 jours si enfant âgé de moins de 1 an ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
2°Chargés d'enquête intermittents :
dispositions applicables aux chargés d'enquête intermittents et rémunérés sur la base de 1/365 de la rémunération annuelle garantie.
Mariagesalarié
4 jours ouvrables
enfant
1 jour ouvrable
Examens médicaux liés à la grossesse-
Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
Décèsconjoint, enfant, ascendants
2 jours ouvrables
collatéraux jusqu'au 2e degré
1 jour ouvrable
beaux-parents
1 jour ouvrable
3°Chargés d'enquête :
application des dispositions de l'article 5.7 de la CCN.