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Date de la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à celui auquel le salarié en a été informé.
Ce principe s'applique y compris lorsque la lettre recommandée, remise par huissier (désormais appelé commissaire de justice), est revenue dans un premier temps à son expéditeur pour affranchissement insuffisant.

en l'espèce, la lettre recommandée étant revenue à l'employeur, celui-ci licencie verbalement le salarié puis fait appel à un huissier (désormais appelé commissaire de justice) pour qu'il lui remette la lettre de notification du licenciement. Le salarié estime que l'employeur a procédé à un licenciement verbal. La Cour de cassation ne le suit pas dans son raisonnement. Elle rappelle le principe selon lequel la rupture se situe à la date d'envoi de la lettre de notification, peu importe, semble-t-il, que la lettre, finalement remise par huissier (désormais appelé commissaire de justice), n'ait pas été présentée par la Poste au salarié. Le licenciement verbal était en l'espèce postérieur à l'expédition de cette lettre.

L'employeur ne peut en aucun cas, dans la lettre de notification, prévoir que la rupture prendra effet 2 jours plus tard.

cet arrêt a été rendu à propos de la rupture d'une période d'essai mais est transposable à la notification du licenciement.

jusqu'en 2005, la jurisprudence considérait que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle était notifiée par lettre recommandée, se situait à la date de la présentation de cette lettre à son destinataire

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