Forfait annuel en jours
dispositions étendues sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'un nouvel accord de branche complétant les dispositions de l'accord du 19-11-2015 et respectant l'ensemble des clauses obligatoires prévues par la loi (Arrêté du 28-4-2017).
1°Salariés concernés :
salariés autonomes selon la définition légale (v. l'étude
«Dispositions de droit commun») et relevant de l'emploi repère « Directeur » ou « Coordinateur C » lorsqu'ils ont un statut cadre (v. n
os 22 et
23).
2°Plafond annuel de jours travaillés :
218 jours.
Plafond pouvant être dépassé en cas de renonciation par le salarié, en accord avec l'employeur, à une partie de ses jours de repos, conformément aux dispositions légales (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
3°Jours de repos :
nombre déterminé en fonction du nombre de jours travaillés dans l'année et calculé chaque année selon l'exemple suivant.
nombre de jours dans l'année : 365 ; nombre de samedis et dimanches : 104 ; nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ; nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi : 9 ; nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés : 227 ; nombre de jours du forfait : 218 ; nombre de jours de repos : 9.
Titre VII, section 7, art. 1 et 2
Accord du 19-11-2015 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 19-11-2015 (date de sa signature) pour les entreprises adhérentes et à compter du 1-6-2017 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) pour les entreprises non adhérentes