Indemnité légale
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite
(C. trav., art. L. 1237-9). Aucune condition d'âge n'est donc posée par la loi pour le bénéfice de cette indemnité.
le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation (Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.397, n° 1800 FS - P + B). L'employeur peut donc refuser le versement de l'indemnité si le salarié n'a pas procédé à cette demande.
Le montant de l'indemnité est fixé comme suit.
| Ancienneté | Après 10 ans
| Après 15 ans
| Après 20 ans
| Après 30 ans
| | Montant | 1/2 mois
| 1 mois
| 1,5 mois
| 2 mois
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Base de calcul : même base que pour l'indemnité légale de licenciement (v. n°
74).
l'article 11 de l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a instauré une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique » (dont le montant ne peut être inférieur à 1/5 de mois par année de présence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Cet article vise-t-il les départs à la retraite à l'initiative du salarié ? On pourrait être tenté de répondre par l'affirmative dans la mesure où ce texte ne distingue pas selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou de tout autre mode de rupture du contrat de travail. Toutefois, le procès-verbal d'interprétation de l'ANI, signé le 15 décembre 2008 par une partie seulement des signataires [MEDEF, CGPME et UPA (devenue U2P en 2016) côté patronal, CFDT et CFE-CGC côté salariés] et n'ayant pas de ce fait de valeur contraignante, précise que « les négociateurs n'ont jamais envisagé d'étendre le bénéfice de cette indemnité aux ruptures du contrat à l'initiative du salarié, d'autant que la question des départs en retraite n'a jamais été abordée au cours de cette négociation ». Pour la cour d'appel de Reims, il ressort de ce PV d'interprétation et de l'avenant interprétatif du 18 mai 2009 signé par l'ensemble des parties à l'ANI, que, conformément à l'intention des parties, l'article 11 susvisé ne vise que les indemnités de rupture en cas de licenciement et non l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié
(CA Reims, ch. soc., 27 oct. 2010, n° 10/00090).
Dès lors qu'une convention collective ne subordonne pas le versement de l'indemnité de départ à la retraite à la condition que le salarié ne reprenne aucune activité professionnelle après cette rupture, l'indemnité prévue par cette convention collective doit être versée au salarié qui reprend une activité salariée après son départ de l'entreprise
(Cass. soc., 17 mars 1993, n° 88-45.521, n° 1236 P).
Le code du travail ne subordonne pas non plus le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite à la non reprise d'une activité. En conséquence, dans l'hypothèse où une convention collective exigerait cette condition, le salarié a droit au minimum à l'indemnité légale sous réserve qu'il ait fait liquider sa retraite (autre condition fréquemment exigée par la plupart des conventions collectives).
Comme l'indemnité de licenciement (v. n°
84), l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une ou l'autre de ces deux modalités
(C. trav., art. L. 3123-5). Cette règle s'applique également aux indemnités conventionnelles de départ à la retraite, et ce, alors même que la référence à l'ancienneté dans la convention collective ne prend pas en compte le fait que l'activité ait été exercée à temps plein ou à temps partiel (c'est-à-dire ne prévoit pas de proratisation)
(Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-45.256).