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Nouveauté
mars 2024
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Limites d'exonération
Les limites d'exonération en matière de contributions patronales au financement des garanties collectives de prévoyance complémentaire sont égales à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
en 2024, un salarié perçoit une rémunération de 24 000 €. La rémunération est retenue à hauteur de ces 24 000 € pour le calcul de la limite d'exonération des contributions prévoyance. La somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € × 6 %, soit 2 782 € en 2024) et de 1,5 % de la rémunération (360 €) est égale à 3 142 €. Ce montant étant inférieur à 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 564 € en 2023), la limite d'exclusion d'assiette applicable au salarié en 2024 est de 33 142 €. Seules les contributions destinées à financer un régime obligatoire et collectif sont exonérées dans cette limite.
en 2024, un salarié perçoit une rémunération de 210 000 €. La rémunération est donc retenue à hauteur de 210 000 € pour le calcul de la limite d'exonération des contributions de prévoyance. La somme de 6 % du plafond de la Sécurité sociale (2 782 € en 2023) et de 1,5 % de la rémunération (3 150 €) est égale à 5 932 €. Ce montant étant supérieur à 12 % du plafond de la Sécurité sociale (5 564 € en 2024), la limite d'exclusion d'assiette applicable au salarié en 22024 est de 5 564 €. Seules les contributions destinées à financer un régime obligatoire et collectif sont exonérées dans cette limite.