Plan de cession et mise en oeuvre d'un PSE
1°Date d'appréciation de l'effectif
Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession prévoyant des licenciements économiques, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel.
C'est à la date à laquelle est soumis le projet de plan au CSE pour consultation que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise en vue de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.669, n° 810 FS - P + B2°Homologation ou validation du PSE
Dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, l'administrateur adresse à la Dreets (ex-Direccte) une demande d'homologation ou de validation du PSE.
A compter de la réception de cette demande, le Dreets dispose de 8 jours pour rendre une décision explicite.
C'est sur la base de cette décision favorable que l'administrateur judiciaire peut procéder aux licenciements dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement.
Instr. DGEFP/DGT n° 2013/13, 19 juill. 2013, fiche 4En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'administrateur peut présenter une nouvelle demande selon des modalités adaptées.
Instr. DGEFP/DGT n° 2013/13, 19 juill. 2013, fiche 43°Articulation avec la procédure de consultation du CSE
Une difficulté résulte de la rédaction des articles
L. 631-19 et
L. 642-5 du code de commerce qui nécessitent (par l'exclusion des trois premiers alinéas du II de l'article
L. 1233-58 du code du travail) que le plan de redressement ou de cession soit arrêté avant l'homologation ou la validation du plan de sauvegarde de l'emploi.
Compte tenu des délais particulièrement courts d'homologation ou de validation (8 jours, v. ci-dessus), si le CSE est consulté sur le projet de licenciement économique avant la saisine du tribunal, l'homologation ou la validation pourrait intervenir avant la décision du tribunal.
Sauf à être en capacité de maîtriser parfaitement le calendrier, il est recommandé de dissocier les consultations du CSE et de procéder selon les conditions énoncées ci-après.
Instr. DGEFP/DGT n° 2013/13, 19 juill. 2013, fiche 4a)Consultation du CSE dans le cadre de ses attributions économiques
Indépendamment de ses prérogatives en matière de restructuration, le CSE est informé et consulté lors d'une procédure de redressement judiciaire, en application de l'article
L. 2312-5-3 du code du travail.
Au cours de cette même réunion, le CSE peut également être consulté au titre de l'article
L. 2323-31 du code du travail (par renvoi des articles
L. 1233-30 à L. 1233-58 du code du travail) sur le projet de restructuration et de compression des effectifs.
En application de l'article
R. 631-36 du code de commerce, l'administrateur joint au rapport déposé au greffe ou produit à l'audience le procès-verbal des délibérations du comité CSE.
Si le CSE ne doit pas à ce stade se prononcer sur le projet de licenciement collectif, le projet de plan de sauvegarde de l'emploi peut utilement lui être transmis pour information, permettant d'ouvrir les discussions. En effet, l'avis devra être rendu très rapidement après le jugement arrêtant le plan, puisque les licenciements sont prononcés dans le mois, jours suivant le jugement.
b)Consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif
Le CSE est consulté dans le cadre de l'article
L. 1233-58 du code du travail sur le projet de licenciement collectif. L'information du CSE sur le projet de licenciement collectif peut avoir été initiée en amont, mais la consultation doit intervenir postérieurement au plan de redressement ou de cession.