Accident survenu avant le transfert du contrat de travail
En cas de transfert du contrat de travail en application de l'article
L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le transfert de son contrat bénéficie également de la protection contre le licenciement, dans la mesure où le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur.
Dans ce cas, le nouvel employeur ne peut se prévaloir de l'article
L. 1226-6 du code du travail : il doit appliquer les règles protectrices.
Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.500, n° 217 P Cass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.478 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.542La même solution est retenue en cas d'application volontaire de l'article
L. 1224-1.
Cass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.015En revanche, les règles protectrices en matière d'accident du travail ne s'appliquent pas en cas de transfert du contrat de travail sur le fondement d'un accord de branche. En d'autres termes, en cas de transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié en accident du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu de respecter les dispositions protectrices relatives aux accidents du travail. Pour que le nouvel employeur soit tenu par ces règles, l'accord de branche organisant le transfert des contrats doit le prévoir expressément.
Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.184, n° 578 FS - P + B + R