a)Principe
Le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, prime la SAFER à condition qu'il exploite le bien depuis au moins 3 ans. Pour le calcul de cette durée, la loi précise que l'exploitation poursuivie par un ascendant du preneur, le conjoint ou un ascendant du conjoint peut être prise en compte
(C. rur., art. L. 143-6, al. 2). Cette disposition ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions personnelles requises par l'article
L. 412-5 du code rural pour bénéficier du droit de préemption
(Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.734, n° 918 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 137 ; RD rur. oct. 2011, 115 comm. S. Crevel ; Rev. loyers 2011, p. 370, obs. B. Peignot ; D. 2011, p. 2641, note F. Roussel).
Lorsque le preneur en place satisfait à toutes les conditions légales pour être titulaire du droit de préemption [v. l'étude
«Baux ruraux (Fermage - Métayage)»], mais ne justifie pas d'une exploitation du bien loué d'au moins 3 ans, la SAFER devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien affermé sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier
(C. rur., art. L. 142-2) et de satisfaire à l'un ou plusieurs des objectifs légaux (v. n°
75). La validité de sa décision n'est pas subordonnée à la réalisation dans un délai prévisible des objectifs poursuivis
(Cass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.960, n° 458 F - P + B : Bull. civ. III, n° 72). La SAFER peut également exercer la préemption si le preneur en place depuis plus de 3 ans ne remplit pas les conditions personnelles prévues par le statut du fermage à l'article
L. 412-5. Ainsi le preneur ne peut primer le droit de préemption de la SAFER dans l'hypothèse où il est déjà propriétaire de parcelles d'une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime puisqu'il ne dispose pas alors du droit de préemption
(Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, préc.). Mais la SAFER qui préempte peut lui rétrocéder le bien acquis
(Cass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.784, n° 540 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 87 ; JCP N 2008, n° 28, 1241, note J.-J. Barbiéri ; RD rur., déc. 2008, comm. 244, F. Roussel ; AJDI 2009, p. 40, obs. S. Prigent).
lorsque le preneur n'est pas en règle avec le contrôle des structures, la SAFER qui exerce son droit de préemption peut faire prononcer la nullité du bail (v. ci-dessous).
La vente au preneur d'une petite parcelle, volontairement soumise au statut du fermage, n'échappe pas au droit de préemption d'ordre public de la SAFER
(Cass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.633, n° 1074 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 209 ; Rev. loyers, févr. 2008, p. 107, obs. F. Roussel ; AJDI 2008, p. 782, obs. S. Prigent ; Defrénois 2009, p. 72, obs. G. Gelot).