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Ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale
Pour l'un comme pour l'autre budget, les articles L. 2315-61 et L. 2312-83 définissent l'assiette de calcul de la même manière : il s'agit de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
1°Revenus d'activité
Ainsi, l'assiette de calcul est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit de toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature et en argent qui y sont associés dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
Pour plus de détails sur la nature de revenu d'activité et l'assujettissement des diverses primes et gratifications, voir l'étude «Cotisations et contributions sociales : assiette».
2°Sommes exclues de l'assiette de la CSG par l'article L. 136-1-1
L'assiette de la CSG (et donc celle des budgets du CSE) exclut notamment :
  • les remboursements de frais professionnels (v. l'étude «Frais professionnels») ;
  • les sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de titres-restaurant. La participation patronale aux titres-restaurant est exonérée de la CSG et de CRDS dans la limite fixée chaque année par la loi de finances (v. l'étude «Titres-restaurant») ;
  • l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transports publics et de carburants (dans la limite réglementaire) ;
  • certaines indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants dans la limite de deux plafonds de sécurité sociale ;
  • les revenus d'activité des travailleurs frontaliers.

la rémunération des apprentis est exonérée de CSG mais pas de cotisations de sécurité sociale, elle n'est donc pas exclue de l'assiette d'après nous. Concernant la gratification des stagiaires, il nous semble que seule la partie soumise à cotisations et CSG, le cas échéant, doit être intégrée à l'assiette.

3°Sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale par l'article L. 242-1
En outre, certains éléments inclus dans l'assiette de la CSG sont exclus de l'assiette de cotisation au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (et sont donc exclus de l'assiette pour le calcul des budgets du CSE) :
  • les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;
  • les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail ;
  • les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du code du travail ;
  • les contributions patronales destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire et de retraite supplémentaire (dans les limites d'exonération de cotisations, l'excédent devant, d'après nous, être intégré à l'assiette) ;
  • les avantages correspondant aux options sur actions et aux actions attribuées à titre gratuit.
Sur la question des indemnités de rupture du contrat de travail, voir n°  191.
Pour plus de précisions sur cette assiette, voir l'étude «Cotisations et contributions sociales : assiette».
4°Cas spécifiques
a)Salariés mis à disposition et intérimaires
Les rémunérations des salariés mis à disposition ne sont pas payées directement par l'entreprise d'accueil mais par son entreprise d'origine. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans l'entreprise d'accueil. Mécaniquement, elles sont donc exclues de la masse salariale et de l'assiette de calcul des budgets pour ces entreprises (mais sont bien sûr incluses pour l'entreprise d'origine).

ce point avait été acté par la Cour de cassation dans un des arrêts du 7 février 2018 (mettant sa jurisprudence en conformité avec les nouvelles règles relatives au CSE, v. n°  189) (confirmé par la Cour de cassation à plusieurs reprises)

. Rappelons qu'auparavant, la jurisprudence de la Cour de cassation incluait indirectement ces rémunérations dans l'assiette de calcul des budgets du CE de l'entreprise utilisatrice, dès lors que les salariés mis à disposition étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil.

Bien sûr les rémunérations des intérimaires n'entrent pas non plus dans l'assiette, celles-ci n'étant pas payées par l'entreprise utilisatrice mais l'entreprise de travail temporaire. Ce point avait été confirmé par la Cour de cassation .
Sur le remboursement des frais des dépenses occasionnées, le cas échéant, par le droit d'accès des salariés intérimaires et mis à disposition, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, voir n°  210 et l'étude «Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions».
b)Caisses de congés payés
Il avait été jugé que doivent être incluses dans l'assiette des budgets les indemnités de congés payés, y compris celles qui sont versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés à laquelle est affiliée l'entreprise . L'employeur qui refuse d'inclure dans la masse salariale brute les sommes servant à la rémunération des indemnités de congés payés versées à la caisse de congés payés commet un délit d'entrave . Cependant, ce n'est pas la totalité des sommes versées par l'employeur à une caisse de congés payés qui doit être incluse dans la masse salariale brute, mais seulement la partie qui sert à la rémunération des indemnités de congés payés (indemnités versées aux salariés et la part salariale des cotisations de sécurité sociale), l'ensemble des charges sociales patronales devant être exclu. Il appartient aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'obtenir cette information auprès des caisses elles-mêmes (délivrance par exemple d'un document indiquant le montant des indemnités de congés payés versées pour l'entreprise concernée). Un raisonnement identique doit être tenu pour les autres branches professionnelles où il existe des caisses de congés payés .
c)Journalistes pigistes
Doivent être incluses dans la masse salariale et donc dans l'assiette des budgets du comité les rémunérations versées à des journalistes pigistes, déclarées comme salaire à l'administration fiscale et à l'Urssaf. En effet, la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comprend tous les salaires payés, dans l'année, dans l'entreprise .
d)Enseignants des établissements privés sous contrat
Même si les enseignants des établissements privés sous contrats sont liés à l'État par contrat et rémunéré également par l'État, leur rémunération est prise en compte dans la masse salariale brute servant au calcul des budgets du comité.

le code de l'éducation n'a pas été mis à jour des renvois au CSE, il nous semble toutefois que ce texte reste applicable.

e)Indemnités journalières et complément de salaire en cas de maladie
Doivent être exclues de la masse salariale et donc de l'assiette des budgets les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, même si l'employeur maintient temporairement le salaire. Les sommes représentant la part des indemnités journalières ne sont en effet qu'avancées par l'employeur et lui seront remboursées par la Sécurité sociale .
En revanche, le complément de salaire restant à la charge de l'employeur doit en conséquence être réintégré dans la masse salariale.
f)Rémunération des dirigeants
Les rémunérations versées au dirigeant par la société en raison de ses fonctions, quelle qu'en soit la nature, sont incluses dans l'assiette des cotisations incombant à la société . En cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, les cotisations seront également assises sur la rémunération des fonctions salariées (v. l'étude «Dirigeants de sociétés»).
La rémunération des dirigeants n'ayant pas fait l'objet d'une exclusion légale, elle doit être intégrée à la masse salariale.