Régime de frais de santé
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés.
possibilité de ne pas adhérer pour certains salariés (liste non reprise ci-après).
2°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
3°Cotisation :
(due par salarié et par mois, pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées).
Contribution de l'employeur : minimum 50 % de la cotisation.
Les salariés en AT ou MP bénéficient de la gratuité de la cotisation pendant 12 mois après 6 mois d'arrêt de travail sous conditions.
| Régime général | 1,51 % du PMSS
| | Régime Alsace-Moselle | 0,95 % du PMSS
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4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale + fonds de solidarité (v. n°
25).
Accord du 19-5-2021 étendu par arrêté du 17-12-2021, JO 23-12-2021, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 étendu par arrêté du 17-12-2021, JO 23-12-2021) et modifié par avenant n° 1 du 21-3-2022 étendu par arrêté du 29-8-2022, JO 9-9-2022, applicable à compter du 1-3-2022