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Tableau récapitulatif des obligations de couverture et de verdissement des parcs de stationnement
Le tableau ci-dessous propose de récapituler les différentes obligations de couverture et de verdissement des parcs de stationnement, selon leur catégorie et sauf exceptions liées notamment à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, en précisant les entrées en vigueur des dispositifs et la nature des équipements à installer.
Catégorie de parc de stationnementEntrée en vigueur de l'obligation de verdissementÉquipements à installer
Ombrière intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques) Procédé de production d'énergies renouvelables ou Système de végétalisation (efficacité thermique et d'isolation) ou Tout autre dispositif équivalent Dispositif favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales (revêtement de surface, aménagement hydraulique ou végétalisation)
Parc existant au 01/07/2023
Extérieur de + 1 500 m2 (également ceux soumis à demande d'autorisation depuis le 10/03/2023)
Selon mode de gestion du parking :
X
Sur au moins 50 % du parc
(panneaux sur la totalité de la partie supérieure de l'ombrière)
 
 
Gestion en concession ou en délégation de service public (DSP), à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat ou de son renouvellement :
si conclusion ou renouvellement avant le 01/07/2026
01/07/2026
si conclusion ou renouvellement après le 01/07/2026
01/07/2028
Absence de concession ou de DSP :
Parc ≥ 10 000 m2
01/07/2026
1 500 m2 < parc < 10 000 m2
01/07/2028
Couvert, ouvert au public, de + 500 m2
01/01/2028
 
X
En toiture, sur une surface définie par décret
 
Parc construit ou lourdement rénové à compter du 01/07/2023
Extérieur, ouvert au public, de + 500 m2
01/01/2024
X
Ombrière ou dispositif végétalisé sur au moins 50 % du parc, si pas d'incompatibilité avec le projet ou le secteur d'implantation
(si ombrière, panneaux sur la totalité de sa surface)
X
Sur au moins 50 % du parc
Couvert, ouvert au public, de + 500 m2
01/01/2024
 
X
En toiture, sur une surface au moins égale à :
- 30 % à compter du 01/01/2024
- 40 % à compter du 01/07/2026
- 50 % à compter du 01/07/2027
 
Aire de stationnement/parc extérieur  , associés aux :
 
 
 
 
  • constructions de plus de 500 m2 d'emprise au sol, à usage commercial, industriel, artisanal, d'entrepôt ou de hangar exploité commercialement et non ouvert au public
01/01/2024
 
X - si ombrière créée
Sur une surface au moins égale à :
- 30 % à compter du 01/01/2024
- 40 % à compter du 01/07/2026
- 50 % à compter du 01/07/2027
X
Si parc > 500 m2, dispositif installé sur au moins 50 % de sa surface
  • constructions de bureaux de :
 
  • + 1 000 m2 d'emprise au sol
01/01/2024
  • + 500 m2 d'emprise au sol
01/01/2025
  • constructions de plus de 500 m2 d'emprise au sol, de bâtiments administratifs, d'hôpitaux, d'équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, de bâtiments scolaires et universitaires
01/01/2025
(1) L'obligation de verdissement s'applique aux aires de stationnement créées ainsi qu'à celles qui font l'objet d'une rénovation lourde ou de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.