§ 1 : Bâtiments neufs et rénovations lourdes soumis à l'obligation de solarisation et de végétalisation des toitures
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Bâtiments à végétaliser ou à équiper de panneaux solaires
L'obligation de végétaliser les bâtiments ou de les équiper de panneaux photovoltaïques s'applique :
  • à compter du 1er juillet 2023 selon la loi, mais à compter du 1er janvier 2024 selon les décret et arrêtés d'application (v. n°  146), aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m2 d'emprise au sol (contre 1 000 m2 conformément à l'article  L. 111-18-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er juillet 2023 : v. n°  140) ;
  • à compter du 1er juillet 2023 selon la loi, mais à compter du 1er janvier 2024 selon les décret et arrêtés d'application (v. n°  146), aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 m2 d'emprise au sol. A compter du 1er janvier 2025, le seuil d'assujettissement des nouveaux bureaux à l'obligation de végétaliser ou de les équiper de panneaux photovoltaïques sera aligné sur celui des autres constructions et sera donc abaissé à 500 m2 d'emprise au sol ;
  • à compter du 1er janvier 2025, aux constructions à usage administratif, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, lorsqu'ils créeront plus de 500 m2 d'emprise au sol.
Elle s'applique également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 m2, pour les premières catégories de bâtiments, et de plus de 1 000 m2 pour les bureaux (puis 500 m2, à compter du 1er janvier 2025 : v. ci-dessus).
Elle concerne aussi les aires de stationnement associées lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.