Titre 2 : Incidents lors de la mise en oeuvre

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Demande de permis modificatif
Le permis d'aménager peut faire l'objet d'un permis modificatif, comme le permis de construire : voir l'étude «Permis de construire». La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13411*08 .
Le recours à un permis modificatif est ainsi autorisé pour une modification de la surface des lots d'un lotissement, sous réserve de ne pas étendre la superficie de ces lots au-delà du périmètre autorisé dans le cadre du permis initialement délivré .