Demande de permis modificatif
Le permis d'aménager peut faire l'objet d'un permis modificatif, comme le permis de construire : voir l'étude
«Permis de construire». La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13411*08
(C. urb., art. A. 441-7).
Le recours à un permis modificatif est ainsi autorisé pour une modification de la surface des lots d'un lotissement, sous réserve de ne pas étendre la superficie de ces lots au-delà du périmètre autorisé dans le cadre du permis initialement délivré
(Rép. min. n° 3772 : JO Sénat Q, 1er déc. 2022, p. 6175).