Appréciation de l'ancienneté
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le nombre d'années d'ancienneté est retenu, en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
C. trav., art. R. 1234-1Le calcul de l'indemnité a toujours tenu compte de la prise en compte des mois complets, à raison de 1/12 du salaire mensuel par mois supplémentaire.
Circ. TE n° 18-68, 21 mars 1968 Cass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-43.3451° Point de départ de l'ancienneté
La date d'entrée dans l'entreprise constitue le point de départ de l'ancienneté.
Le transfert de contrat de travail au titre d'une modification de l'employeur de l'article
L. 1224-1 du code du travail a pour effet de conserver l'ancienneté du salarié.
Cass. soc., 26 mai 1976, n° 75-40.472Une mention de date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie « vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur d'apporter la preuve contraire ».
Il s'agissait, dans cette affaire, d'un salarié réclamant un complément d'indemnité de licenciement alors qu'il avait interrompu son activité dans cette entreprise, au moment du transfert, puis avait été réembauché par le repreneur. La Cour de cassation ne retient pas l'argument de l'employeur selon lequel le contrat de travail ne mentionnait nullement la reprise d'ancienneté, mais retient, au contraire, la mention figurant sur le bulletin de paye et dont la teneur n'était pas écartée par l'employeur.
Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-72.054, n° 1826 FS - P + B2° Prise en compte jusqu'à l'expiration du contrat de travail
Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement (v. n°
9), sous réserve que le salarié justifie à cette date, de la condition d'ancienneté requise. Le calcul de l'indemnité s'effectue, lui, sur la totalité de l'ancienneté, soit jusqu'à la fin du contrat de travail, période de préavis incluse, y compris préavis dispensé.
Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.010, n° 4359 P : Bull. civ. V, n° 39 Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667, n° 781 F - P + B : Bull. civ. V, n° 106 Cass. soc., 18 mai 2005, n° 03-44.328Ce principe vaut également pour le calcul de l'indemnité de licenciement du salarié dont le licenciement est prononcé en raison d'une inaptitude non professionnelle. La durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
C. trav., art. L. 1226-4cette règle est issue de la loi de simplification du droit du 23 mars 2012. Elle ne s'applique pas à l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle pour laquelle le calcul de l'ancienneté s'arrête à la date de notification du licenciement.
3° Périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte selon les mêmes règles que celles retenues pour l'ouverture de droit (v. n°
9).
5° Contrats successifs dans la même entreprise avec interruptions
Plusieurs contrats successifs conclus avec le même employeur, séparés par des interruptions, n'ouvrent pas droit, sauf prévisions particulières de la convention collective ou du contrat de travail, au cumul des périodes d'ancienneté.
Seule est donc prise en compte l'ancienneté acquise au titre du contrat au cours duquel le licenciement est prononcé.
En conséquence, ne peut être englobée une ancienneté acquise au titre d'un précédent contrat dont la rupture a été suivie d'un réembauchage. Le fait que l'employeur ait accepté de calculer la prime d'ancienneté sur l'ancienneté globale ne saurait être pris en considération dans la mesure où le fondement de la prime d'ancienneté est différent de celui de l'indemnité de licenciement.
Cass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.519Lorsqu'un délai d'au moins 6 semaines a séparé la fin du premier contrat du début du second, il n'y a pas eu d'ancienneté de services continus et ininterrompus pour le même employeur.
Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.005A noter, une exception légale : le salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, à la suite de sa démission pour élever son enfant
(C. trav., art. L. 1225-67). Dans ce cas, l'employeur accorde au salarié « le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ ».
6°Absence d'interruption entre deux contrats
Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption, l'ancienneté acquise au titre des contrats antérieurs doit être prise en compte.
Si un contrat à durée indéterminé succède immédiatement à un CDD, le salarié conserve l'ancienneté qu'il a acquise au terme du contrat à durée déterminée.
C. trav., art. L. 1243-11La même solution s'applique :
- lorsqu'un intérimaire est embauché par l'entreprise utilisatrice au terme de sa mission. La durée des missions au cours des 3 mois précédant l'embauche en CDI est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ;
C. trav., art. L. 1251-38- lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI dans la même entreprise. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
C. trav., art. L. 6222-16