Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié démissionnaire a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour le temps de congés acquis au titre de l'année de référence et dont il ne peut plus bénéficier sous la forme d'un congé effectif en raison de la cessation du contrat de travail.
C. trav., art. L. 3141-26La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la période de préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution de l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail.
C. trav., art. L. 1234-5La période de préavis non effectué à l'initiative de l'employeur doit donc être considérée comme temps de travail effectif pour le décompte des droits à congés payés.
Cass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.764Au contraire, la durée du préavis non effectué à l'initiative du salarié ne doit pas être prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Cass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.761La démission peut se situer pendant une période de suspension du contrat ; dans ce cas, elle ne rétroagit pas à la date de la suspension, de sorte que le salarié n'est pas privé des droits acquis au cours de la période de suspension.
Ainsi, il bénéficiera des congés payés acquis au cours du congé maternité.
Cass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-43.444 : Bull. civ. V, n° 50