Contrat à durée déterminée (CDD)
la loi subordonne l'application des aménagements prévus ci-après à la conclusion d'un accord de branche étendu.
1°Nombre maximal de renouvellements possibles d'un CDD
fixé à 4.
2°Délai de carence :
suppression du délai de carence entre 2 CDD conclus pour motif de surcroît temporaire d'activité.
Accord du 14-9-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter de la date de son dépôt pour les entreprises adhérentes (v. toutefois NDLR ci-avant) et à compter de la date de son extension pour les entreprises non adhérentes