Maladie et accident
1°Indemnisation par année civile :
après titularisation (après 3 ou 12 mois de présence, v. n°
4), maintien du salaire net mensuel sous déduction des IJSS, des régimes de prévoyance ou des tiers responsables (ou leur assurance), pendant 3 mois pour une même maladie (continus ou non). Ensuite, prise en charge par le régime de prévoyance.
Cure thermale agréée par la SS (après titularisation ; v. n°
4) :
- avec versement d'IJSS : même indemnisation qu'en cas de maladie (v. ci-avant) ;
- sans versement d'IJSS : maintien de 50 % du salaire net mensuel sous déduction des indemnités des régimes de prévoyance ou des tiers responsables (ou leur assurance).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie
| Cas de maladie | Incidences |
|---|
Absences fréquentes et répétées
| Licenciement possible en cas de perturbation du fonctionnement du service avec possibilité pour le salarié de demander la réunion du conseil visé au n° 5 préalablement à la décision de l'employeur
| Absences de longue durée
| Licenciement possible, en cas de nécessité de remplacement, après 9 mois d'absence, continus ou non, sur une même période de 12 mois, avec :
- respect de l'entretien préalable et du préavis,
- versement d'une indemnité de licenciement égale à :
| Licenciement intervenant
| Ancienneté
| Indemnité de licenciement
| Entre le 9e et le 16e mois d'absence
| ≥ 1 an
| Indemnité légale de licenciement
| ≥ 3 ans
| Indemnité de licenciement de la CC
| A partir du 16e mois d'absence
| < 15 ans
| Indemnité légale de licenciement
| ≥ 15 ans
| Indemnité de licenciement de la CC
| (3) 15 ans au début de l'arrêt de travail. |
|
3°Licenciement pour inaptitude :
en cas de licenciement à la suite d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en l'absence de reclassement, versement d'une indemnité de licenciement égale à :
- ancienneté < 15 ans : indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
- ancienneté ≥ 15 ans (au début de l'arrêt de travail) : indemnité conventionnelle de licenciement (v. n° 5).
Art. 82, 83 et 85