Procédure de licenciement
Obligation pour l'employeur de signaler le licenciement à la Commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) dans le mois de sa notification, sous peine de devoir verser au salarié une pénalité égale à 1/2 mois de salaire, calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement (v. n°
8).
Art. 12-2