Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Procédure de licenciement
Obligation pour l'employeur de signaler le licenciement à la Commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) dans le mois de sa notification, sous peine de devoir verser au salarié une pénalité égale à 1/2 mois de salaire, calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement (v. n°  8).