Travail à temps partiel
1°Durées minimales du travail :
- hebdomadaire ou mensuelle : 8 heures par mois pour les salariés de l'échelon I, 16 heures par semaine pour les salariés des échelons II à V ;
signalons qu'en application de la loi, la possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail à temps partiel est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu.
- quotidienne : 1 heure continue pour les salariés de l'échelon I, 4 heures continues pour les salariés des échelons II à V.
2°Répartition de la durée du travail :
communication du planning moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour les salariés des échelons II à V, répartition de la durée hebdomadaire du travail par demi-journées ou journées.
3°Interruption journalière :
au maximum 1 interruption > 2 heures, sous réserve d'une contrepartie de 10 minutes par heure de dépassement accordée en repos ou en rémunération (au choix des parties).
4°Heures complémentaires
limitées au 1/3 de la durée contractuelle du travail.
Majorations :
- 10 % dès la 1re heure (25 % en cas de circonstances exceptionnelles justifiant le non-respect du délai de prévenance de 15 jours prévu ci-avant pour la communication du planning) ;
- 25 % au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle.
5°Compléments d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d'avenants « complément d'heures ».
a)Cas de recours :
- remplacement d'un salarié nommément désigné en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d'un avenant à son contrat de travail, d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- accroissement de l'activité de l'entreprise (avec mention dans l'avenant des éléments objectifs justifiant de l'accroissement de l'activité et de son caractère temporaire).
b)Limites :
- 4 avenants par année civile et par salarié ;
- 2 mois au maximum et par avenant. De nouveaux avenants peuvent être conclus sur le même motif avec cette même limite de durée ;
- 8 mois, au maximum et par année civile, tous motifs confondus.
c)Majorations :
- 15 % pour les heures effectuées dans le cadre des avenants « complément d'heures » ;
- 25 %, au minimum, pour les heures réalisées au-delà de la durée fixée par l'avenant « complément d'heures ».
d)Modifications de planning :
en respectant un délai de prévenance de 14 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit jusqu'à 3 jours ouvrés minimum. Lorsque le délai de 14 jours ouvrés n'est pas respecté, les heures effectuées sont majorées de 25 %.
Art. 18 modifié par avenant n° 50 du 25-10-2010 étendu par arrêté du 29-11-2012, JO 8-12-2012
Art. 18 ter modifié en dernier lieu par avenant n° 58 du 3-4-2012 étendu par arrêté du 27-11-2012, JO 9-12-2012
Accord du 4-12-2001 étendu par arrêté du 6-12-2002, JO 17-12-2002, applicable à compter du 1-1-2003, modifié par avenant n° 1 du 19-12-2001 étendu par arrêté du 6-12-2002, JO 17-12-2002
Accord du 30-6-2014 étendu par arrêté du 6-10-2014, JO 24-10-2014, applicable à compter de sa signature modifié par avenant n° 67 du 15-6-2017 étendu par arrêté du 9-5-2018, JO 15-5-2018, applicable à compter du 15-5-2018 (date de publication de son arrêté d'extension au JO)