16
Écrire à la rédaction
Travail à temps partiel
1°Durées minimales du travail :
  • hebdomadaire ou mensuelle : 8 heures par mois pour les salariés de l'échelon I, 16 heures par semaine pour les salariés des échelons II à V ;
signalons qu'en application de la loi, la possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail à temps partiel est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu.
  • quotidienne : 1 heure continue pour les salariés de l'échelon I, 4 heures continues pour les salariés des échelons II à V.
2°Répartition de la durée du travail :
communication du planning moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour les salariés des échelons II à V, répartition de la durée hebdomadaire du travail par demi-journées ou journées.
3°Interruption journalière :
au maximum 1 interruption > 2 heures, sous réserve d'une contrepartie de 10 minutes par heure de dépassement accordée en repos ou en rémunération (au choix des parties).
4°Heures complémentaires
limitées au 1/3 de la durée contractuelle du travail.
Majorations :
  • 10 % dès la 1re heure (25 % en cas de circonstances exceptionnelles justifiant le non-respect du délai de prévenance de 15 jours prévu ci-avant pour la communication du planning) ;
  • 25 % au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle.
5°Compléments d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d'avenants « complément d'heures ».
a)Cas de recours :
  • remplacement d'un salarié nommément désigné en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d'un avenant à son contrat de travail, d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
  • accroissement de l'activité de l'entreprise (avec mention dans l'avenant des éléments objectifs justifiant de l'accroissement de l'activité et de son caractère temporaire).
b)Limites :
  • 4 avenants par année civile et par salarié ;
  • 2 mois au maximum et par avenant. De nouveaux avenants peuvent être conclus sur le même motif avec cette même limite de durée ;
  • 8 mois, au maximum et par année civile, tous motifs confondus.
c)Majorations :
  • 15 % pour les heures effectuées dans le cadre des avenants « complément d'heures » ;
  • 25 %, au minimum, pour les heures réalisées au-delà de la durée fixée par l'avenant « complément d'heures ».
d)Modifications de planning :
en respectant un délai de prévenance de 14 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit jusqu'à 3 jours ouvrés minimum. Lorsque le délai de 14 jours ouvrés n'est pas respecté, les heures effectuées sont majorées de 25 %.