Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»)], au cadre n'ayant pas 65 ans révolus.
1°Montant
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
≤ 10 ans
| 3/10 mois par année d'ancienneté
| > 10 ans
| 3/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 6/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 15 mois
| (1) Pour la notion d'ancienneté, voir n° 6. |
|
Licenciement d'un cadre âgé :
- de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (effectué ou non) : indemnité majorée de 10 % ;
- de plus de 65 ans révolus : versement de l'indemnité de mise à la retraite (v. n° 8).
Pour certaines situations particulières : voir n°
9.
2°Base de calcul :
pour les appointements fixes, dernière rémunération brute mensuelle précédant la notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable, du 12e du total des sommes de cette rémunération variable sur les 12 derniers mois précédant la notification.
Art. 7-4 et 7-5