3
Écrire à la rédaction
Fusion de conventions et regroupement en une CCN unique de la « Filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) »
Par accord conclu le 7-5-2019 étendu, les partenaires sociaux ont acté le regroupement de la CC avec celle des géomètres-experts, topographes en une CCN unique et ont fixé le champ d'application de cette CC (v. la synthèse «Géomètres-experts, topographes», chapitre 2).
Jusqu'au 1-1-2024, au plus tard, les dispositions de chacune des CC continuent de s'appliquer.
A défaut d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles à l'issue de la période transitoire, les dispositions de la CC géomètres-experts, topographes s'appliqueront à l'ensemble des salariés relevant du champ de la nouvelle CC (v. la synthèse «Géomètres-experts, topographes»).

les dispositions prévoyant l'abrogation de la CCN rattachée des métreurs-vérificateurs, en l'absence de conclusion d'une nouvelle convention collective commune dans un délai de 5 ans, sont étendues par arrêté du 18-9-2020 sous réserve de la survie des dispositions régissant des situations spécifiques de la CCN rattachée, en application de la décision du 29-11-2019 du Conseil constitutionnel (v. l'étude «ABC des conventions collectives»).