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Majoration de salaire conventionnelle : problèmes d'interprétation des clauses
Les conventions collectives accordent souvent des majorations de salaire pour le travail du dimanche, ces majorations pouvant atteindre 100 % du salaire de base, sans pour autant se cumuler avec les heures supplémentaires.
1°Travail du dimanche exceptionnel
Le plus souvent les clauses conventionnelles précisent que ce sont les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches qui donnent lieu à une majoration de salaire.
Dans ce cas, la majoration conventionnelle de salaire pour travail exceptionnel le dimanche ne s'applique pas aux salariés travaillant chaque dimanche, de manière habituelle.
Le salarié qui travaille habituellement le dimanche, alors que l'ouverture de l'entreprise n'a pas été autorisée, peut bénéficier, non des majorations conventionnelles de salaire, mais de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
En l'espèce, la convention collective prévoyait une majoration de salaire en cas de travail exceptionnel le dimanche. Selon la Cour de cassation, le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.
2°Cumul avec d'autres majorations
La majoration de conventionnelle pour travail du dimanche ne peut se cumuler avec la majoration pour travail des jours fériés, prévue également par la convention collective, si le jour férié tombe un dimanche.