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Écrire à la rédaction
Modulation de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :
  • la rémunération (v. n°  15) ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • la durée de présence effective pendant l'année écoulée (v. n°  16)  ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise (v. n°  17).
Pour des modèles de modulation,

les quatre premiers critères sont les mêmes que ceux autorisés pour moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021/2022 ; le dernier critère (l'ancienneté) est nouveau. En 2019, la modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne pouvait en principe aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro. L'employeur devait fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Certaines situations pouvaient tout de même conduire à priver un salarié de prime. Ainsi, un salarié ne percevait pas de prime s'il n'était effectivement pas présent dans l'entreprise en 2018 ou s'il n'avait perçu aucune rémunération au titre de 2018. La prime de partage de la valeur peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime égale à zéro ? L'employeur doit-il fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu ? Le BOSS ne s'est pas prononcée sur ce point mais, interrogée par notre rédaction, l'Urssaf l'a fait (v. n°  16) : seul le critère de modulation relatif à la durée de présence effective du salarié peut conduire dans certaines circonstances à une prime nulle.

Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations.
En outre, l'employeur ne doit créer, par le versement de cette prime, aucune inégalité de traitement entre les salariés et doit veiller à justifier, par des raisons objectives et pertinentes, les éventuels critères d'attribution de la prime.
la jurisprudence précitée porte sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mais nous semble transposable à la prime de partage de la valeur.
Initialement, le BOSS indiquait que tous les critères de modulation s'appréciaient sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une précision administrative figurant dans la loi uniquement pour le critère de durée de présence effective.
Si l'appréciation sur les 12 mois précédant le versement de la prime ne pose pas de difficultés majeures pour les critères de modulation reposant sur la rémunération, la durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat, il en va différemment des critères de l'ancienneté et du niveau de classification. Il eut été plus logique d'apprécier ces deux critères à la date de versement de la prime.
La Direction de la sécurité sociale s'est finalement rangée à cette logique : si les critères relatifs à la rémunération, la durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat sont appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, les deux derniers critères (niveau de classification et ancienneté) sont appréciés au moment du versement.
Les critères de modulation légaux peuvent être combinés entre eux.

dans un rapport rendu public, le Conseil d'État avait estimé que la fixation des critères de modulation sans encadrement de leur mise en oeuvre n'apportait pas de garantie suffisante de la réalisation de l'objectif de protection du pouvoir d'achat et constituait donc une difficulté au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Il préconisait ainsi la rédaction d'un rapport d'évaluation afin de vérifier les conditions effectives de distribution de la prime et de s'assurer de sa contribution effective à la protection du pouvoir d'achat des salariés aux revenus modestes. Il a été entendu : le gouvernement doit remettre, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d'évaluation de la PPV au Parlement. Ce rapport comprendra les données quantitatives sur le recours au dispositif et évaluera notamment le respect du principe de la non-substitution au salaire

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