Rémunération des contrats de professionnalisation et d'apprentissage
Dispositions reprises par accord du 15-9-2020 non étendu.
Pourcentages prévus par la loi pour la rémunération des contrats de professionnalisation et d'apprentissage, (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), appliqués sur la rémunération minimale annuelle de la classe de fonctions à laquelle est rattaché le poste occupé (v. n°
38).
Accord du 24-11-2014 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 16-7-2015, applicable à compter de sa signature annulé et remplacé par accord du 15-9-2020 non étendu, applicable à compter de sa signature