Chapitre 5: Récapitulatif du champ d'application de la déclaration préalable
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Champ d'application de la déclaration préalable hors secteur protégé à partir du 1er mars 2012
Le code de l'urbanisme soumet certains projets situés en dehors des secteurs protégés à déclaration préalable. Ce régime est applicable sous réserve des dispenses de déclaration applicables lorsqu'une autorisation relevant d'une autre législation est également requise (v. n° 30).