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Cession de contrats avec la vente du fonds de commerce
Les cessions de contrats accompagnant la vente du fonds de commerce sont soumises aux formalités de droit commun [signification ou acceptation dans un acte authentique] ; la Cour de cassation a décidé que « les cessions opérées au cours de la liquidation judiciaire (...) n'entraînent pas transmission forcée des contrats concernant les biens cédés », tel que l'article L. 642-7 du code de commerce le permet en matière de plan de cession . Ainsi, si le contrat est poursuivi après la cession, mais sans avoir été cédé, il s'agit d'un contrat verbal à durée indéterminée substitué au contrat initial .
Le juge-commissaire qui, dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, ordonnerait la cession judiciaire d'un contrat de fourniture relatif à l'exploitation du fonds commettrait un excès de pouvoir .
En revanche, deux conventions de collaboration peuvent être cédées, si d'une part, des termes de la requête du liquidateur demandant la vente du fonds de commerce, termes approuvés par l'ordonnance du juge, il ressort que les conventions de collaboration, qui constituent l'essentiel du fonds de commerce, y étaient précisément visées et si d'autre part, l'acte de cession mentionne expressément le transfert des contrats tandis que le cocontractant cédé a donné par courrier son accord pour confier au cessionnaire les prestations prévues par les contrats litigieux, et ce, antérieurement à la cession . Dans le même esprit, il a été jugé que si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'en n'est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose jugée ce dont il résulte que la prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds . Par ailleurs, la personne physique qui, désignée par une ordonnance du juge-commissaire pour acquérir un fonds de commerce avec faculté de substitution par une société qu'elle se propose de créer et de diriger, prend elle-même immédiatement possession du fonds sans passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ni les faire passer par la société ne peut prétendre, en se fondant sur son abstention, échapper personnellement aux obligations nées de son entrée en jouissance (même arrêt).
La cession d'un fonds de commerce a un caractère forfaitaire et aléatoire. Le cessionnaire est tenu dans les limites de son offre d'accepter les conséquences, les risques et les charges découlant de l'exploitation du fonds, telle que le paiement d'une indemnité de retraite .