Rupture avec dispense de préavis
1°Dispense par l'employeur
En cas de dispense de préavis, la clause de non-concurrence joue dès le départ effectif du salarié de l'entreprise. Ce dernier peut donc prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de préavis à compter du jour où il cesse de venir travailler.
Cass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.866, n° 3669 P Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-43.909En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution du préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise (c'est-à-dire à la date de notification du licenciement).
Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762, n° 1494 FS - P + BMais la Cour de cassation a généralisé cette solution à tout mode de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié. Ainsi, l'employeur qui souhaite renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise s'il dispense celui-ci de l'exécution de son préavis et ce, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.
Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150, n° 463 FS - P + BCette solution avait été rendue dans une affaire relative à une dispense de préavis de démission, mais les termes généraux utilisés par la Cour de cassation permettaient de penser qu'elle était applicable également à la dispense du préavis de licenciement, que cette dispense de préavis soit à l'initiative de l'employeur ou d'une demande du salarié.
Dans un arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans une affaire relative à une dispense de préavis de licenciement.
Ainsi l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. En pratique dans une telle situation l'employeur doit donc renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard le jour de la notification du licenciement ou, en cas de dispense partielle de préavis, le dernier jour du préavis effectué.
Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-24.471, n° 95 FS - P + B2°Absence de dispense par l'employeur
La circonstance qu'un salarié ait cessé d'exécuter son préavis (en l'espèce en raison de sa démission) ne fait pas courir le délai de dénonciation à la date à laquelle il a cessé d'exécuter celui-ci. Si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis alors que son contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence doit être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci. Dans ce cas, en l'absence de dispense de l'employeur, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est donc valable.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021, n° 440 FS - P + B