Rupture conventionnelle et transaction
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence actuelle interdit toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger.
Cass. ch. mixte, 12 févr. 1999, n° 96-17.468 : Bull. civ. V, n° 1C'est pourquoi la rupture conventionnelle ne peut pas être un substitut à la transaction. Il est donc fortement conseillé aux entreprises qui souhaitent conclure une transaction de bien séparer rupture conventionnelle et transaction dans deux actes distincts.
Rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s'opposer à cette chronologie, à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.
La transaction ne peut, en effet, pas porter sur la validité de la rupture conventionnelle mais peut régler les incidents ou les difficultés qui découlent de l'exécution du contrat (rappel de salaire par exemple).
Mais il faut faire attention à ce que le litige, objet de la transaction, ne remette pas en cause le consentement du salarié lors de la signature de la convention de la rupture de son contrat.
La Cour de cassation a eu à se prononcer pour la première fois dans un arrêt du 26 mars 2014 sur la possibilité pour les parties de conclure une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle.
Elle admet cette possibilité mais à une double condition :
- que la transaction intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé ;
- et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
en l'espèce, un salarié, par ailleurs délégué syndical et conseiller prud'hommes, conclut une rupture conventionnelle avec son employeur le 9 juin 2009. Celle-ci est autorisée par l'inspection du travail le 1er septembre 2009 ; ils en ont notification le 3 septembre et poursuivent dès le 4 septembre par une transaction aux termes de laquelle le salarié renonce à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d'une indemnité.
Comme il s'agissait d'un salarié titulaire de mandats représentatifs, la transaction devait intervenir postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation par l'inspecteur du travail de la rupture conventionnelle. Ce qui était le cas, la transaction ayant été conclue le 4 septembre 2009, soit le lendemain de la notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail aux parties.
La cour d'appel avait écarté l'argument du salarié selon lequel la transaction aurait été antidatée, et avait débouté celui-ci de sa demande en annulation de la transaction.
La Cour de cassation censure les juges du fond, estimant que la seconde condition énoncée ci-dessus, la transaction ayant eu en l'espèce pour objet de régler un différend relatif non pas à l'exécution du contrat de travail mais à sa rupture. En effet, le salarié s'était engagé à renoncer à intenter une action judiciaire en rapport avec la rupture des relations de travail et ce, en contrepartie du versement d'une indemnité. La transaction aurait donc dû être annulée par les juges.
Dans la mesure où la rupture conventionnelle suppose le commun accord des parties sur le principe de la rupture, une transaction ne peut pas avoir pour objet de régler un différend portant sur ce point et notamment interdire au salarié d'en contester les conditions en justice (notamment l'existence d'un vice du consentement).
Cette décision, en limitant la possibilité de transiger uniquement sur les conflits relatifs à l'exécution du contrat de travail, restreint considérablement l'intérêt pour les employeurs de conclure une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle.
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136, n° 660 FP - P + B + R Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 12-28.260Selon le ministre du Travail, interrogé par un député sur la portée de cette décision, « une transaction dont l'objet serait justement de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l'accord des parties et donc la validité de la rupture elle-même. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2014. Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts ».
Rép. min. n° 55914 : JOAN Q, 2 sept. 2014, p. 7472La Cour a réaffirmé, dans un arrêt du 25 mars 2015, le principe posé dans l'arrêt du 26 mars 2014 : « un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ».
Or, la cour d'appel avait, dans cette nouvelle affaire, validé la transaction pourtant signée entre le jour de la signature de la rupture conventionnelle et le jour de l'homologation administrative, et ayant eu pour objet de « régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous litiges pouvant se rattacher à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de celui-ci ». Moyennant une indemnité, le salarié avait ainsi « renoncé à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle ».
Mais pour la Cour de cassation, « les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent, pour remettre en cause celle-ci, éluder l'application des dispositions de l'article
L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes ». Or, « la transaction avait notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail ».
Dans la mesure où la rupture conventionnelle suppose le commun accord des parties sur le principe de la rupture, une transaction ne peut pas avoir pour objet de régler un différend portant sur ce point et notamment interdire au salarié d'en contester les conditions en justice.
La Cour de cassation a donc en l'espèce censuré les juges du fond pour avoir refusé d'annuler la transaction litigieuse.
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368, n° 515 FS - P + Bconcernant le régime social de l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'une rupture conventionnelle, la Cour de cassation estime qu'il existe une contradiction pour le salarié à contester aux termes de la transaction les conditions d'exécution de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle, signée 2 semaines plus tôt, en se voyant accorder une indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel qu'il subit du fait de la rupture de son contrat de travail ». Ainsi, si l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'indemnité versée au salarié compensait un préjudice, cette indemnité doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.932).
La Cour a une fois encore réaffirmé ce principe dans un arrêt du 16 juin 2021.
Dans cette affaire, les parties avaient signé une convention de rupture le 16 août 2013, homologuée le 19 septembre 2013, puis une transaction le 30 septembre suivant. Le salarié avait ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de la rupture et de la transaction.
Il obtient gain de cause aussi bien devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation.
Cette dernière rappelle, conformément à sa jurisprudence, que la transaction signée par le salarié et l'employeur postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Or, la cour d'appel avait constaté que le salarié, postérieurement à l'homologation de la convention de rupture, avait renoncé par courrier du 25 septembre 2013 à percevoir l'indemnité de rupture, puis avait invoqué un préjudice résultant de cette renonciation et réclamé une indemnisation, et avait accepté, aux termes du protocole transactionnel, en contrepartie de la prise en charge par l'employeur du coût d'une formation, de renoncer définitivement et totalement à exercer à l'encontre de celui-ci une action judiciaire quelconque qui serait basée sur les relations contractuelles de travail ou sur la rupture de ces relations.
Les juges en concluent que cette transaction, portant sur un élément inhérent à la rupture du contrat de travail, est nulle.
Cass. soc., 16 juin 2021, n° 19-26.083à noter que, selon le Conseil d'État, si la rupture conventionnelle est régulière, elle est exclusive du licenciement et de la démission et fait ainsi obstacle à ce que l'indemnité transactionnelle allouée au salarié par la suite puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à ce titre, exonérée d'impôt sur le revenu. Il précise toutefois que, sur le fondement des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, « la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ». A défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dès lors, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu (CE, 21 juin 2021, n° 438532).