Mise à disposition de personnel de droit privé au sein de l'administration
La loi du 2 février 2007 autorise désormais la mise à disposition de personnel de droit privé au sein de l'Administration. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'État
(L. n° 2007-148, 2 févr. 2007, art. 10 : JO, 6 févr.).
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par la collectivité territoriale ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur.
Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.
L. n° 2007-148, 2 févr. 2007 : JO, 6 févr.D. n° 2007-1542, 26 oct. 2007 : JO, 6 févr.Par ailleurs, un projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique a été définitivement adopté le 23 juillet 2009 par le Parlement.
Cette nouvelle loi, visant à faciliter la mobilité à l'intérieur de la fonction publique, assouplit encore les conditions de détachement et l'intégration directe du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emploi que le sien.
Cette loi rend également désormais possible le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques afin de remplacer momentanément un agent, notamment en raison d'un congé maladie ou maternité, pour pourvoir rapidement une vacance temporaire d'emploi, ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou à un besoin occasionnel ou saisonnier.
La FSU et la CGT de la fonction publique, qui craignent notamment une remise en cause de la stabilité de l'emploi et une réduction des effectifs, ont toutefois vivement critiqué ce projet et ont envisagé, lors des débats parlementaires, un recours devant le Conseil constitutionnel.