Aménagements du temps de travail
Pour tous les salariés, la durée hebdomadaire de travail est réduite selon les modalités définies ci-après. La réduction d'horaire est obtenue par une réduction de l'horaire hebdomadaire et une réduction du nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours disponibles pris de façon individuelle ou collective.
1°Modalité standard :
dans le cadre de cette modalité, qui concerne les ETAM et certains cadres, la durée annuelle est fixée à 1 610 heures sur une période de 12 mois consécutifs.
Outre la réduction de la durée hebdomadaire et l'octroi de jours disponibles, les salariés peuvent se voir appliquer une modulation dans les conditions suivantes.
| Mise en place | Après information des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés de l'entreprise
| | Durée annuelle | 1 610 h (ou durée < par accord d'entreprise)
| | Période de référence | 12 mois consécutifs
| | Salariés concernés | ETAM et, éventuellement, ingénieurs et cadres
| | Programmation | Programmation trimestrielle. Délai de prévenance de 8 jours en cas de changement d'horaires
| | Amplitudes | - Amplitude haute : 46 h/semaine, 43 h en moyenne sur 12 semaines consécutives
- Amplitude basse : 28 h/semaine
| | Heures supplémentaires | Voir n° 23
| | Rémunération | Maintien du salaire brut de base correspondant à 39 h/semaine ou à l'horaire pratiqué dans l'entreprise. Lissage du salaire mensuel
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2°Modalité de réalisation de missions :
forfait en heures sur la semaine avec plafond annuel en jours.
a)Salariés concernés :
ingénieurs et cadres avec rémunération annuelle au moins égale au plafond de la SS (v. remarque ci-après) ; ETAM, sous réserve d'un accord d'entreprise fixant les conditions d'affectation.
la Cour de cassation a jugé en 2015 que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la SS relèvent de la modalité de réalisation de missions : si cette condition de rémunération minimale n'est pas remplie, la convention de forfait n'est pas valable, peu important l'accord individuel du salarié formalisé dans le contrat de travail (Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-25.745, n° 1834 FS - P + B + R + I). A la suite de cet arrêt, la fédération SYNTEC Numérique a précisé, dans un communiqué du 20-11-2015 adressé à ses adhérents, que « cette condition de rémunération est une condition d'entrée dans le dispositif et non une condition de maintien ». Selon cette organisation patronale, cette condition n'a donc pas à être vérifiée chaque année au moment de la revalorisation du plafond de la SS. La question a à nouveau été soumise à la Cour de cassation qui a jugé en mars 2019 que le bénéfice d'une rémunération au moins égale au plafond de la SS « constituait une condition d'éligibilité du salarié au forfait en heures prévu par l'accord collectif et n'imposait pas à l'employeur une indexation des salaires sur ce plafond ». Il en résulte selon la Cour que cette disposition conventionnelle est licite (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 18-12.926). Il se déduit selon nous de cet arrêt que la Cour de cassation fait du respect du plafond de la SS une condition de maintien, et non pas simplement une condition d'entrée, dans le dispositif de la modalité de réalisation de missions (contrairement à la position de la fédération SYNTEC Numérique). En conséquence, si cette condition de rémunération n'est pas ou plus atteinte, le salarié n'est pas ou plus éligible à cette modalité. Autrement dit, la condition tenant à une rémunération au moins égale au plafond de la SS doit être respectée (et donc vérifiée) non seulement lors de la conclusion de la convention de forfait mais également tout au long de son exécution. La Cour de cassation précise ensuite que les dispositions conventionnelles n'imposent pas à l'employeur une indexation des salaires sur le plafond de la SS ; en effet, en cas de rémunération devenue inférieure à ce plafond, l'employeur a toujours la possibilité de placer le salarié en modalité standard (v. 1° ci-avant) ou hors modalités.
b)Durée du travail :
35 heures pouvant éventuellement être augmentée de 10 % (soit 38 h 30) avec, dans tous les cas, un plafond de 219 jours/an (compte non tenu des congés d'ancienneté conventionnels). Au-delà de l'horaire maximal de 38 h 30, les dépassements du temps de travail représentant des tranches exceptionnelles d'activité (TEA) de 3 h 30 sont enregistrés en suractivité. Ces tranches de 3 h 30 effectuées en dépassement de l'horaire maximal ont vocation à être compensées par des demi-journées de sous-activité (récupération, inter-contrats...) et peuvent être affectées au compte de temps disponible.
c)Rémunération :
la rémunération englobe les variations d'horaires dans la limite de 10 %, sans pouvoir être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel.
3°Jours complémentaires de repos :
possibilité de disposer également de jours de repos complémentaires en contrepartie d'une récupération du temps correspondant selon des modalités à définir par l'entreprise. Maximum 12 jours.
Accord du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99 modifié par arrêté du 10-11-2000, JO 22-11-2000, applicable à compter du 1-1-2000, modifié par avenant du 1-4-2014 étendu par arrêté du 26-6-2014, JO 4-7-2014, applicable à compter du 1-8-2014 (1er jour du mois civil suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 19-2-2013 étendu par arrêté du 23-10-2013, JO 1-11-2013, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-12-2013 (1er jour du mois civil suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension)