Délai entre les mises en demeure de payer les fermages
Si les mises en demeure se rapportent au même terme impayé, le respect de la règle édictée par l'article
L. 411-53, 1° du code rural et de la pêche maritime nécessite qu'elles soient séparées par un délai de 3 mois. Ce délai s'apprécie à la date de réception de la première mise en demeure par le preneur
(Cass. 3e civ., 16 oct. 1974 : Bull. civ. III, n° 363).