281
Écrire à la rédaction
Délai entre les mises en demeure de payer les fermages
Si les mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes, il n'est pas nécessaire qu'un délai de 3 mois s'écoule entre elles .
Si les mises en demeure se rapportent au même terme impayé, le respect de la règle édictée par l'article L. 411-53, 1° du code rural et de la pêche maritime nécessite qu'elles soient séparées par un délai de 3 mois. Ce délai s'apprécie à la date de réception de la première mise en demeure par le preneur
(
Cass. 3e civ., 16 oct. 1974 : Bull. civ. III, n° 363
)
.
Le bailleur est fondé à demander la résiliation si le preneur ne s'est pas libéré de sa dette dans les 3 mois de la seconde mise en demeure (sur le calcul du délai, v. ).