Abus de confiance en cas de détournement des subventions par un membre du CSE
Le budget de fonctionnement (comme le budget des activités sociales et culturelles) est confié au CSE qui est libre de décider de son usage mais qui doit s'en servir conformément à son objet, et dans les conditions fixées au règlement intérieur le cas échéant. A défaut, les membres du comité ayant outrepassé leur mandat peuvent être reconnus coupables d'abus de confiance, délit condamné par l'article
314-1 du code pénal.
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
C. pén., art. 314-1Le fait de ne pas utiliser la subvention de fonctionnement dont le CSE est doté conformément aux prescriptions de la loi est susceptible de constituer un délit d'abus de confiance.
Il en a été jugé ainsi à l'encontre de membres du comité qui avaient fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du comité leurs frais de voyage au Canada et qui s'étaient fait rembourser leurs frais personnels de restaurant sur les fonds du CE. Le fait que le comité d'entreprise ait pu par délibération donner son agrément à l'organisation du voyage ne saurait retirer aux faits leur caractère délictueux.
Cass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.231, n° 5506 PFD'après la jurisprudence, seul le CSE peut se plaindre de tels agissements, à l'exclusion :
- de l'entreprise. Le détournement d'éléments du patrimoine du comité n'est pas de nature à causer un préjudice direct à la société elle-même et n'ouvre de ce fait aucun droit d'agir au représentant légal de celle-ci (Cass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.499) ;
- des salariés. Le détournement partiel de la subvention de fonctionnement du comité, versée par l'employeur, ne porte pas directement préjudice aux salariés. Par suite, un salarié de l'entreprise ne saurait, en cette qualité, se constituer partie civile devant la juridiction répressive contre les membres du comité d'entreprise pour abus de confiance (Cass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.231, n° 5506 PF).
Ce sont donc les autres membres du comité qui peuvent agir en abus de confiance, et notamment l'employeur, en tant que président du comité d'entreprise.
Sur la responsabilité personnelle des membres du CSE, voir n°
142.