<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2024-02-07T11:48:23.014Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>sinigaglia</nom>
    <prenom>yves</prenom>
    <email>sinigag@wanadoo.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG4YJAH2</identifiant>
    <login>ELG4YJAH2</login>
    <ise>21538424</ise>
    <raison>DRIEETS  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2266-659</tocId>
    <tocTitle>54 - Représentation des salariés de chaque collège électoral</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2266</docId>
    <docTitle>Comité social et économique (CSE) : entreprises de moins de 50 salariés</docTitle>
    <exportFileName>202402/formEclair_20240207-114823014_rzn1t5twf2v5auec5ewcwf55.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="mauvaise interprétation">vous interprétez sans fondement juridique la limitation des questions individuelles aux seuls DP du même collège.
aucune jurisprudence ne l'affirmevous écrivez: "Bien que la loi ne comporte aucune restriction, il est généralement admis que les membres du CSE représentent les salariés du collège électoral ou de la catégorie professionnelle qui les a élus. En revanche, au sein du collège électoral auquel appartient le représentant, il représente tous les salariés et non seulement ceux qui l'ont élu.</message>
</red:query>