<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2024-02-07T14:44:10.800Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>Courtat</nom>
    <prenom>Jessica</prenom>
    <email>jessica.courtat@fulll.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Service juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>S4F8EG</identifiant>
    <login>S4F8EG</login>
    <ise>3815507</ise>
    <raison>IN EXTENSO OPERATIONNEL  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5220-67</tocId>
    <tocTitle>26 - Salaires minima</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5220</docId>
    <docTitle>Habitat : personnels PACT et ARIM</docTitle>
    <exportFileName>202402/formEclair_20240207-024410800_4lfy03ujcomkk5mfc2dyiyzg.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Entrée en vigueur">Madame, Monsieur,

L'avenant n°26 du 16/10/2023 entre en vigueur juridiquement le lendemain de l'extension pour les adhérents et les non adhérents. Toutefois, l'avenant indique que les dispositions sont applicables au 01/01/2024. 
Cela voudrait dire que l'avenant entre en vigueur le lendemain de l'extension avec une application rétroactive au 01/01/2024 pour les adhérents ?
Vous avez indiqué ici, une entrée en vigueur au 01/01/2024 pour les adhérents. Comment justifiez vous juridiquement la rétroactivité ?
Nous avons un cas similaire dans la CCN  1518, avenant n°201 du 20/09/2023 pour lequel vous aviez indiqué une entrée en vigueur à l'extension pour les adhérents et les non adhérents avec un effet rétroactif au 01/01/2024 pour les adhérents (nous vous avions interrogé pour confirmer notre interprétation).
Nous vous remercions par avance.
Cordialement</message>
</red:query>