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  <date>2024-02-02T14:06:25.120Z</date>
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    <nom>RAYNAUD</nom>
    <prenom>Olivier</prenom>
    <email>oraynaud@hiconnect.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGPQLCEV</identifiant>
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    <raison>HICONNECT  </raison>
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    <tocTitle>71 - Organisation des élections dans le cadre de l'entreprise ou des établissements</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2070</docId>
    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="Effectif mise en place établissement distinct">Bonjour,
Je me permets d'attirer votre attention sur ce paragraphe, car il est écrit que lorsque l'entreprise a au moins 50 salariés et comporte 2 établissements, c'est une entreprise à établissement distinct ou multiples. Or, d'après la suite, il me semble plutôt que le caractère d'établissement distinct n'est pas lié au nombre d'établissement au sens du SIRET. Pourriez-vous préciser ce qu'il en est ? Par ailleurs, étant donné que le chapitre 4 n'est pas dans le chapitre correspondant aux démarches pour la mise en place de l'élection (information salarié , etc.), faut-il entendre que la procédure d'établissement distinct n'a lieu qu'à compter d'un effectif minimum, à savoir 50 salariés semble t-il, ou peu importe l'effectif. C'est-à-dire que dès lors que l'effectif de 11 est atteint pendant 12 mois, la procédure de négociation doit quand même se mettre en place, peu importe ce qui sera décidé ou non.
Cordialement,
Olivier Raynaud</message>
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