Treizième mois
Les entreprises non adhérentes bénéficient d'un délai de 3 mois à compter de la date d'extension de la CCN unifiée pour mettre en oeuvre les dispositions relatives au treizième mois.
1°Bénéficiaires :
tous les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) après 6 mois d'ancienneté et sous réserve de la confirmation de la période d'essai.
2°Montant :
en l'absence d'accord d'entreprise ou d'usage, 1/12e du salaire annuel minoré des primes versées de manière ponctuelle ou exceptionnelle, des primes sur objectifs et des avantages en nature. Calcul prorata temporis en cas d'année incomplète du fait de l'embauche ou de la rupture du contrat en cours d'année.
Art. 5.7 et 10.2