| Cas de recours | Consultation préalable CSE (s'il en existe) | Terme du contrat voir nos 157 et s. | Durée minimale | Renouvellement possible voir nos 177 et s. | Durée maximale voir n° 159 | Indemnité de fin de contrat | Succession de contrats |
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Cas n° 1 : Commande exceptionnelle à l'exportation pour entreprise principale ou sous-traitants)
| oui voir n° 344
| précis
| 6 mois voir n° 344
| deux
| 24 mois
| Oui sauf circonstances dispensant de son versement voir n° 271
| Selon circonstances voir n° 295
| Cas nos 2 à 4 :
| | | | | | | | 2. Travaux urgents de sécurité 3. Tâche occasionnelle hors activité normale
| a) Licenciement économique sur semestre précédent voir nos 109 et s.
| oui
| précis
| non
| non
| 3 mois
| Oui sauf circonstances dispensant de son versement voir n° 271
| Selon circonstances voir n° 295
| 4. Autre accroissement temporaire d'activité
| b) Pas de licenciement économique sur semestre précédent voir nos 109 et s.
| non
| précis
| non
| deux
| cas 2 : 9 mois (si expatrié : 24 mois) cas 3 et 4 : 18 mois (si expatrié : 24 mois)
| Oui sauf circonstances dispensant de son versement voir n° 271
| Selon circonstances voir n° 295
| (1) Depuis le 24 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux règles fixées par le code du travail pour s'adapter aux spécificités de la branche en matière de durée totale de renouvellement du CDD et de succession de CDD sur le même poste. Dans ce cas, ce sont les règles conventionnelles qui priment sur les dispositions du code du travail (v. n° 3). Pour des exemples d'accords déjà conclus dans ce domaine, voir l' Annexe 6. Toutefois, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, pour les contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020, les règles relatives à la fixation du nombre de renouvellement s maximale et à la succession de CDD successifs sur le même poste de travail [modalités de calcul du délai de carence et cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable (v. n° 9)]. Il est également prévu que les accords d'entreprise conclus en application de ce texte priment sur les éventuelles dispositions des accords de branche ayant le même objet. La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 reconduit ces mesures jusqu'au 30 septembre 2021 (v. n° 9). |
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