Avertissement
Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 5-1-2017 (JO, 12-1-2017), la CC locale pour le transit des primeurs d'Afrique du nord à Marseille (non publiée) a été rattachée à la CCN des commerces de gros, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CC locale rattachée a été inclus dans celui de la présente CCN.
Par ailleurs, par accord de fusion du 30-10-2017 étendu par arrêté du 20-2-2019 (JO 26-2-2019), la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie étendue (IDCC 1624) a été fusionnée avec la CCN des commerces de gros. Depuis l'extension de cet accord de fusion, la CCN « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » a cessé de produire effet. L'ensemble des dispositions de la présente CCN s'applique depuis le 28-12-2017 aux entreprises adhérentes relevant anciennement de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et depuis l'extension de l'accord de fusion aux entreprises non adhérentes. Toutefois, certaines dispositions de l'ancienne CCN de la confiserie ont été maintenues : l'indemnité de départ à la retraite (sous réserve que l'indemnité soit plus favorable) (v. n°
8), le chômage des jours fériés (v. n°
12), le repos hebdomadaire (v. n°
14), les heures supplémentaires (v. n°
18) et le travail de nuit (v. n°
20). En outre, une période transitoire a été fixée pour adapter les salaires minima des salariés relevant anciennement de la CCN de la confiserie (v. n°
47).
En outre, par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 27-7-2018 (JO 7-8-2018), la CCN « Tissus, tapis et linge de maison : commerce de gros » (IDCC 1761) a été rattachée à la CCN des commerces de gros, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN du commerce des tissus, tapis et linge de maison a été inclus dans celui de la présente CCN. Par accord de fusion du 11-12-2018 étendu par arrêté du 18-12-2020 (JO 24-12-2020), la CCN du commerce des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) a été fusionnée avec la CCN des commerces de gros. Depuis l'extension de cet accord de fusion, la CCN « Tissus, tapis et linge de maison : commerce de gros » a cessé de produire effet. L'ensemble des dispositions de la présente CCN s'applique depuis le 1-10-2019 aux entreprises adhérentes relevant anciennement de la CCN du commerce des tissus, tapis et linge de maison et depuis l'extension de l'accord de fusion aux entreprises non adhérentes. Une période transitoire a été prévue pour adapter les salaires minima des salariés relevant de l'ancienne CCN « Tissus, tapis et linge de maison » et en poste au 1-10-2019 (v. n°
48).
En outre, par arrêté portant fusion des champs conventionnels, la CCN « Dentaires : négoce en fournitures » a été rattachée à la CCN (v. n°
3). Par accord de fusion du 22-9-2020 étendu par arrêté du 17-9-2021 (JO 29-9-2021), applicable depuis le 1-1-2021, l'ensemble des dispositions de la présente CCN (y compris les classifications) s'applique aux entreprises relevant anciennement de la CCN « Dentaire : négoce en fournitures ». Les dispositions relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté ont toutefois été maintenues. La prime d'ancienneté a été incluse aux salaires des salariés relevant anciennement de la CCN du négoce en fournitures dentaires au 31-12-2020.