Délai de réflexion
Le code du travail ne prévoit pas de délai de réflexion pour permettre au salarié de se prononcer sur la proposition de reclassement faite par l'employeur.
Cependant, rien n'interdit à l'employeur d'indiquer au salarié qu'il attend une réponse expresse de sa part et de fixer un délai de réflexion au-delà duquel le silence du salarié sera considéré comme un refus. Toutefois, l'absence de réponse du salarié à l'expiration du délai fixé ne peut en aucun cas valoir acceptation de la proposition.
En tout état de cause un délai de réflexion et de réponse suffisant doit être laissé au salarié.
Lorsque le reclassement proposé entraîne une modification du contrat de travail, la procédure spécifique prévue par l'article
L. 1222-6 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer. Il en résulte que l'employeur n'est pas tenu par le délai d'un mois pour attendre la réponse du salarié à la proposition de modification de son contrat de travail.
De son côté, le salarié n'est pas réputé avoir accepté la proposition de reclassement s'il n'a pas fait connaître sa réponse dans ce délai.
Cass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-42.805 Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-41.723, n° 4883 FS - P : Bull. civ. V, n° 359 Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.551 Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-41.642Cette position de la jurisprudence est conforme à celle de l'administration.
Lettre DRT, 29 août 1994 : BO Trav. n° 94/22