Durée de la clause de dédit-formation
La durée pendant laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise à l'issue de sa formation n'est pas prévue par la loi. Les juges appelés à se prononcer sur le caractère excessif ou non de cette durée apprécient la longueur de l'engagement en fonction de la nature de la formation assurée et du coût réellement pris en charge par l'entreprise au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.
Cass. soc., 18 juin 1981, n° 78-40.939En moyenne, la durée prévue dans les clauses validées par les tribunaux varie de 2 à 6 ans.