Plus de possibilité d'abaisser les seuils légaux par accord collectif de travail pour le CSE
Avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, les anciens articles L. 2312-4 et L. 2322-3 code du travail prévoyaient :
- que des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle dans les établissements employant moins de 11 salariés ;
- que des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail dans les entreprises employant moins de 50 salariés.
Dès lors qu'une entité a volontairement décidé de se doter de représentants du personnel, les dispositions du code du travail relatives aux élections lui sont applicables. En l'espèce, il s'agissait d'une fondation qui avait décidé de se doter d'un comité d'entreprise.
Cass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.441le mode de calcul des effectifs est le même pour vérifier les seuils prévus conventionnellement. Par ailleurs, il faut préciser que dans le cas d'institutions décidées par voie conventionnelle, l'employeur est soumis à l'ensemble des règles concernant ces institutions.
Attention, les nouvelles dispositions relatives au CSE ne prévoient plus cette possibilité.