71
Écrire à la rédaction
Rubrique 3.3.5.0 Travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques
1°Opérations visées
Sont concernés certains travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

la rubrique 3.3.5.0 a été créée par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. Elle vise à simplifier, pour les maîtres d'ouvrage, la réalisation de projets favorables à la protection des milieux aquatiques et à l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE (DCE). Toutefois, saisi notamment par des représentants d'exploitants d'ouvrages hydrauliques, le Conseil d'État a annulé décret et arrêté en considérant comme illégal le régime de déclaration pour les travaux présentant des dangers en termes de sécurité publique ou risquant d'accroître le risque d'inondation. Ceux-ci ne pouvaient faire l'objet que d'un régime d'autorisation. L'annulation a pris effet au 1er mars 2023

. Un décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 porte de nouveau création de cette rubrique en respectant les remarques du Conseil d'État. La nouvelle version de cette rubrique s'applique aux dossiers déposés à compter du 1er octobre 2023.

Afin d'éviter tout risque de dérive - projets maquillés en travaux de restauration - la rubrique précise la liste des projets de travaux éligibles.
a)Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la nomenclature IOTA
Sont visées trois catégories d'ouvrages :
  • ouvrages implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés ;
  • ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
  • ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés ci-dessus, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine.
b)Autres travaux
Sont visés les travaux suivants :
  • déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
  • restauration de zones humides ou de marais ;
  • mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
  • revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
  • reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
  • reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
  • remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
  • restauration de zones naturelles d'expansion des crues.

le nouveau décret intègre la liste des travaux prévus par l'arrêté du 30 juin 2020 annulé par le Conseil d'État. En outre cette liste ne fait plus allusion aux travaux prévus par un document de gestion approuvé par l'autorité administrative, dispositif trop complexe à mettre en oeuvre.

2°Milieux visés
La rubrique s'applique selon les cas aux cours d'eau (lit mineur et berges, linéaire), aux zones d'expansion des crues, des zones humides ainsi que plus largement tous les milieux aquatiques lorsqu'ils sont prévus dans un document de gestion.
3°Seuils
Tous les travaux concernés par cette rubrique sont soumis à déclaration quelle que soit leur importance, aucun seuil n'étant prévu. Toutefois, quelques précisions sont données par la rubrique et l'arrêté conduisant à la distinction entre travaux mixtes et travaux consacrés exclusivement à la restauration.

la rubrique précise qu'elle s'applique aux travaux ayant « uniquement » pour objet de restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Le mot « uniquement » permet d'exclure du champ de la rubrique des travaux mixtes qui n'auraient pas pour objectif exclusif la restauration des milieux aquatiques.

a)Travaux mixtes (n'ayant pas pour objectif exclusif la restauration des milieux aquatiques) :
  • déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 et de seuils de déclaration des autres rubriques ;
  • autorisation en cas de dépassement d'un ou de seuil(s) d'autorisation (l'autorisation prime alors sur la déclaration).
b)travaux ayant uniquement pour objectif la restauration des milieux aquatiques :
  • si les travaux dépassent un ou des seuils visés aux rubriques de la nomenclature Eau et s'ils figurent dans la liste des travaux visés par la rubrique 3.3.5.0, ils sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 uniquement, quelle que soit l'importance des travaux.

la rubrique 3.3.5.0 a été conçue pour éviter de passer par une autorisation notamment pour les gestionnaires d'espaces naturels, en prévoyant que cette rubrique était exclusive des autres rubriques de la nomenclature. De plus, elle prévoit qu'elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.

des travaux de restauration de zones humides nécessitant la submersion de plus de 1 ha de la zone humide seront soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. La rubrique 3.3.1.0 sur la submersion des zones humides, dont l'application aurait entraîné une autorisation, est écartée.
  • si les travaux ne dépassent aucun des seuils visés aux rubriques de la nomenclature Eau mais figurent sur la liste des travaux prévus par l'arrêté, la rubrique 3.3.5.0 ne s'applique pas.

la rubrique précise en effet que ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.

travaux de restauration de zone humide nécessitant la création d'une mare de 0,08 ha : pas de déclaration au titre de la rubrique plan d'eau 3.2.3.0, pas de déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0.
  • si les travaux figurent seulement dans la rubrique 3.3.5.0 et dans aucune autre rubrique de la nomenclature, les travaux sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0.
suppression d'un étang ou désendiguement d'un cours d'eau : pas de rubrique concernée dans la nomenclature. Projet soumis à déclaration via la rubrique 3.3.5.0.
4°Prescriptions techniques
Un arrêté de prescriptions techniques, un temps envisagé, ne sera finalement pas adopté. Cependant, une note de lecture et une FAQ seront diffusées pour aider à la bonne compréhension de cette rubrique à l'échelle nationale.