Charges sociales et fiscales
L'avantage résultant, pour le salarié, de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du Smic mensuel brut.
C. tourisme, art. L. 411-51°Règles d'assujettissement
Il convient de distinguer selon la taille de l'entreprise. Précisons que seuil de 50 salariés est apprécié en application des règles issues de la loi Pacte, qu'il s'agisse du décompte des salariés ou du dépassement de seuil, le franchissement de celui-ci étant prise en compte lorsqu'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (pour plus de détails, voir l'étude
«Seuils d'effectifs»).
a)Entreprises d'au moins 50 salariés.
- si les chèques-vacances sont acquis et attribués par l'employeur, sa participation ainsi que la contribution éventuelle du comité social et économique constituent des éléments de rémunération assujettis à toutes les cotisations et contributions sociales ;
- si les chèques-vacances sont intégralement acquis par le comité (sans participation de l'employeur), les aides attribuées par celui-ci s'intègrent dans ses activités sociales et ne constituent pas une rémunération. Elles sont donc totalement exonérées de cotisations et contributions sociales.
b)Entreprises de moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique
Les contributions patronales éventuelles au financement des chèques-vacances sont intégralement soumises à l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.
c)Entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité social et économique
La participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances peut être exonérée de cotisations, dans certaines conditions.
Précisions que cette exonération ne s'applique pas aux chèques-vacances destinés aux mandataires sociaux ou acquis par les chefs d'entreprise pour leur propre compte ou pour leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou personnes à charge.
L'exonération ne peut être accordée que si :
- la prise en charge est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
- le montant de la contribution et les modalités de son attribution font l'objet soit d'un accord de branche prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord regroupant au plan local, départemental, professionnel ou interprofessionnel des entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord d'entreprise, soit d'une proposition de l'employeur soumise à l'ensemble des salariés ;
- la contribution ne se substitue à aucun élément de salaire versé ou prévu (prime vacances notamment) : 12 mois doivent s'être écoulés entre la suppression d'un tel élément et l'attribution des chèques-vacances ;
- la contribution de l'employeur n'excède pas 30 % du smic mensuel par salarié et par an (soit 493,68 euros au 1er mai 2022).
C. tourisme, art. L. 411-9 et L. 411-10Cette exonération s'applique aux cotisations patronales et salariales des cotisations d'assurance-maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail, à la contribution solidarité autonomie, aux contributions Fnal. Restent dus la CSG/CRDS et le versement destiné au financement des mobilités (ex-versement transport) le cas échéant. En revanche, le forfait social n'est pas dû.
le CSE participe avec l'employeur au financement des chèques-vacances, sa contribution suit le même régime que celle de l'employeur. Pour apprécier la limite d'exonération, il faut totaliser la contribution du comité et celle de l'employeur. Les charges sociales sont acquittées par l'employeur qui peut ensuite demander au comité de le rembourser.