à titre indicatif, la rémunération à retenir pour estimer le plafond de rémunération fixé pour l'exonération fiscale et de CSG/CRDS est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Mais ni la loi ni l'administration ne précisent que la rémunération servant de critère de modulation correspond à celle permettant d'estimer ce plafond. L'acte instituant la prime peut-il définir librement la rémunération à retenir pour ce critère de modulation, comme nous le supposons ? Que faire lorsque cet acte ne précise rien ? Une mise à jour du BOSS sur ce point serait souhaitable.